DOCUMENTS JURIDIQUES POUR REFUSER LA POSE DU COMPTEUR LINKY
Page mise à jour le 01/12/2025
2024 – Lettre ouverte aux représentants de la Nation (collectif Nantes 2024)
24-09-2023 – Projet de loi groupe Chassaigne
Projet de loi déposé le 17 décembre 2019, visant un aménagement du PLU pour les personnes intolérantes aux ondes électromagnétiques. Pour le moment, ce projet de loi est en attente dans un ministère.
27-04-2021 – Plainte contre l'ARS concernant le non-respect de la loi Laurence Abeille
Télécharger le PDF de la plainte
Lire l'article du Télégramme
Lire l'article de Ouest-France
Nous avons été déboutés le 9 septembre 2020, avec un délai de 15 jours pour faire appel.
Télécharger le PDF de la décision du Tribunal administratif du 9 septembre 2020
Nouvelle plainte indiquant avec précision où et quand la loi Laurence Abeille n'est pas respectée.
Télécharger le PDF du courrier accompagnant la plainte
Télécharger le PDF de la loi Abeille
05-08-2020 – Plainte déposée par 6 personnes pour mise en danger de la santé d'autrui et mise en danger de l'installation électrique
06-12-2019 – Proposition de fédération par l'association Next-Up
L'association Next-Up propose, avec les avocats qui plaident contre la société Enedis, de se fédérer afin de renforcer la défense collective.
03-11-2019 / 06-12-2019 – Jugement de la cour d'appel de Rennes et réponses associées
Voici le jugement rendu par la cour d'appel de Rennes, qui déboute et réfute les arguments et documents médicaux produits.
Courrier adressé au président de la cour d'appel :
Mr le Président, je vous fais une lettre que vous lirez peut-être, si vous avez le temps... J'ai mal à mes valeurs, qui disparaissent du paysage de l'Etat français. Je n'ai pas les moyens de me défendre, vous avez mis les barrières pour me les refuser. Je réitère néanmoins que nous nous faisons empoisonner par le système Linky en cours de déploiement et par les seuils d'émission d'ondes permissifs alloués aux opérateurs de téléphonie mobile, dans un déni total de la santé des Français.
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Télécharger la réponse de M. Christien, président de la cour d'appel
Télécharger la réponse de la Ligue des Droits de l'Homme
20-02-2019 – Argumentaire déposé au Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Voici l'argumentaire produit au Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le 4 octobre 2018. Le référé s'appuyait sur un volet santé et un volet sécurité.
Lors de l'audience à Nanterre, le 4 octobre 2018, plusieurs témoignages ont été présentés concernant des effets attribués au compteur Linky ou à ses concentrateurs, ainsi que des arguments techniques à charge contre la société Enedis.
Il est indiqué ici que la juridiction n'a pas estimé ces éléments suffisamment prouvés. Le jugement est également critiqué pour sa lecture des preuves scientifiques et techniques présentées.
30-10-2018 – Convention Enmod 1978
Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou hostiles, signée le 10 décembre 1976.
Consulter la convention
Lire l'article de Reporterre
Article 1 : chaque État partie s'engage à ne pas utiliser à des fins militaires ou hostiles des techniques de modification de l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves.
JUIN 2018 – Le compteur communicant n'est pas obligatoire
Voir la réponse du ministre Nicolas Hulot à un maire de France du 14 décembre 2017
NOVEMBRE 2017 – Refus des nouvelles conditions générales
OCTOBRE 2017 – Refus légal du compteur Linky
Extrait d’un article du Monde diplomatique, écrit par un professeur de droit et avocat, estimant que le déploiement forcé de ces compteurs peut être contraire au droit.
SEPTEMBRE 2017 – Décrets d’application de la loi Abeille
Télécharger le document
Télécharger le texte de la loi Abeille
AOÛT 2017 – Les 10 infractions aux codes civil et pénal de la société Enedis
Télécharger la charte de l'environnement de 2004
Lire sur Legifrance
« Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé... »
JUIN 2017 – Lettre ouverte à UFC Que Choisir et point de droit sur le Linky
Télécharger la lettre ouverte du 22 mai 2017
Radio Courtoisie, interview Robin des Toits
AFNOR
Références : contrats ERDF, norme AFNOR EN 50-160, fréquence du CPL Linky, loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, associations citées.
Il y a deux contrats ERDF qui existent :
1. Le contrat antérieur au 1er février 2014 comprend 4 pages. Il ne prévoit qu'une fréquence de 50 Hz et peut, selon cette argumentation, permettre de refuser le changement de compteur en invoquant la modification unilatérale du contrat.
2. Le contrat postérieur au 1er février 2014 comprend 12 pages. Il introduit une plage de fréquence allant de 95 kHz à 490 kHz. Le texte soutient qu'un recours resterait possible au regard de la loi du 7 décembre 2006 relative au comptage.
Le document développe ensuite une argumentation plus large sur la vie privée, la domotique, le contrôle à distance des appareils et les risques d'abus de droit.
